Qu'est-ce que le plan épargne retraite (PER) ?

LA PORTABILITÉ DU PER
Alors que les anciens produits épargne étaient directement rattachés à une catégorie socioprofessionnelle, il n'était pas possible de transférer son produit d'épargne d'un gestionnaire à un autre lors d'un changement d'entreprise ou de reconversion professionnelle. Grâce à la portabilité, vous pouvez désormais changer de gestionnaire et transformer votre PERI en PERCO ou PERCAT en fonctions de vos besoins. Ainsi, le PER est mieux adapté à votre parcours professionnel.
Le transfert des sommes du PER sera gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. Avant cette date, les frais de transfert ne pourront excéder 1% de l'encours.

Pendant la phase de capitalisation, les intérêts issus de la part de votre épargne investie sur le support en euros ne subiront pas les prélèvements sociaux. De même, la part investie en actifs immobiliers de votre PER n'est pas imposable à l'IFI. Elle le devient si l’épargne peut être retirée du PER, particulièrement au moment de votre départ à la retraite.

Au moment de votre départ en retraite, votre épargne sera constituée des versements que vous aurez réalisés auxquels pourrait s'ajouter une éventuelle plus-value.

* Prélèvement Forfaitaire Unique

En cas de sortie en rente, quelle fraction sera fiscalisée ?
La part de la rente qui sera soumise aux prélèvements sociaux dépend de votre âge au moment de la mise en place de la rente :

La liquidation du plan peut intervenir au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à compter de l’âge légal de départ en retraite, sauf pour les versements obligatoires si le salarié est toujours présent dans l’entreprise ayant souscrit le PER.

En principe, votre épargne retraite reste inaccessible jusqu’à votre départ à la retraite. Mais, à tout moment, vous pourrez la récupérer par anticipation pour acquérir une résidence principale. De même, en cas d’accident de la vie, votre épargne devient disponible. Il s’agit de la cessation de votre activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, de l’épuisement de vos droits aux allocations chômage, d’une situation d’invalidité de catégorie 2 ou 3 (la vôtre, celle de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS et / ou d’un enfant à charge), de votre surendettement, ou du décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS. Le tableau ci-dessous détaille le traitement fiscal et social qui s’appliquera dans ces deux situations :

Si vous décédez avant d’avoir récupérer en rente ou capital l’intégralité de votre épargne retraite, votre PER est clôturé. L’épargne est versée en capital ou sous forme de rente, au choix de la ou les personne(s) désignée(s) bénéficiaire(s) au contrat.

À la différence de l’Assurance-vie, les plus-values capitalisées sur un PER ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux en cas de dénouement du contrat suite à votre décès.

Sur le plan fiscal, si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de PACS, il ne subira aucune fiscalité. Mais si le(s) bénéficiaire(s) est une autre personne, les règles fiscales sont les suivantes :

Source : Abeille Assurances