Le dispositif Pinel a pris fin et n’est plus disponible pour de nouveaux investissements. Pour découvrir d’autres opportunités de défiscalisation, contactez-nous !

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Qu'est-ce que la loi Pinel ?

La Loi Pinel, introduite par la Loi Finance de 2015, est un dispositif de défiscalisation qui permet de réduire son impôt jusqu'à 2 % par an pendant maximum 12 ans.

Qui est concerné ?

Toute personne souhaitant réduire le montant de son impôt sur le revenu et toute personne domiciliée en France

Quels types de biens sont éligibles ?

Un bien neuf (livré ou en l'état futur d'achèvement)

Bien ancien nécessitant des travaux de réhabilitation ou de grande ampleur (min 25% du prix d'acquisition)

Bien commercial transformé en logement d'habitation

SCPI fiscale

Quelles conditions ?

Acheter un bien dans une zone éligible au dispositif (elles changent chaque année)

Louer son bien maximum 1 an après la livraison

Respecter les plafonds des loyers exigibles

Respecter les critères de ressources des locataires

Ne pas vendre avant la fin de l'engagement

Max 2 biens sous dispositif Pinel / an

Respect du plafond des avantages fiscaux de 10 000€/an

Durée de 6, 9 ou 12 ans. Prorogeable jusqu'à 12 ans maximum.

La fiscalité de la loi Pinel

2 % par an calculé sur le prix d'achat

Bénéficiez d'une réduction d'impôt de 2% chaque année, calculés sur le prix d'achat plafonné à 300 000 €.
La réduction se soustrait au montant d'impôts à payer chaque année.
Il est possible de prolonger le dispositif (jusqu'à 12 ans).

Longévité de la réduction

La réduction peut être de 6, 9 ou 12 ans.
Celle-ci se soustrait au montant d'impôt à payer chaque année

Quels changements pour 2024 ?

Désormais, les avantages liés aux investissements locatifs en Pinel sont réduits. Cependant, il est possible de les conserver en respectant les conditions du dispositif Pinel+.
Ainsi, depuis le 1^er janvier 2023, et jusqu'en 2024, le dispositif Pinel sera disponible sous deux options, chacune avec des conditions fiscales distinctes :

Pinel +

Les taux précédents seront conservés dans certaines zones ou en fonction de critères tels que l'efficacité énergétique et la qualité de l'immobilier.

Pinel classique

Les réductions d'impôt seront dégressives.

Évolution du Pinel Classique et quid du Pinel +

L'ancienne Ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, avait annoncé l'arrivée du Pinel + pour prendre le relais du dispositif Pinel classique.

Les conditions principales pour bénéficier du Pinel classique ou Pinel +

Le logement doit se situer dans un immeuble d'habitation collectif.
Il y a un plafond de loyer et de revenu du locataire.
Le niveau de performance énergétique global doit être minimal.
Le logement doit être construit dans une zone où l'offre et la demande ne se suivent pas.
La durée minimale de location est de 6 ou 9 ans, pouvant être prolongée jusqu'à 12 ans avec une réduction d'impôt croissante.

Les contribuables peuvent bénéficier de ce dispositif dans deux cas différents prévus par l'article 168 de la loi de finances pour 2021

Le logement doit se trouver dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Le logement doit respecter un niveau de qualité élevé en termes de performance énergétique, d'utilisation et de confort.

Bien que le dispositif Pinel + permette de conserver les mêmes avantages fiscaux que le Pinel Classique avant 2023, le Pinel Classique voit, quant à lui, ses taux réduire progressivement à partir du 1^er janvier 2023 (tableau à droite)

L'achat, quant à lui, devra respecter de nouveaux critères basés sur des exigences environnementales :

Les logements acquis en 2023 devront respecter le niveau de performance énergétique et environnementale minimum prévu pour application en 2025 dans le cadre de la réglementation environnementale 2020
Les logements acquis en 2024 devront, en plus, atteindre la classe 1 du diagnostique de performance énergétique.
À partir du T3, les logements devront bénéficier d'une double exposition
Les surfaces minimales intérieures et des parties extérieures privatives ont également été revues (tableau à gauche)

Chronologie de l'achat d'un bien neuf

Les différents dispositifs

	Pinel neuf	Pinel ancien	Pinel réhabilité
			Loi Denormandie


Nature de l'investissement	Logement neuf ou en l'état futur d'achèvement	Logement ayant été occupé au minimum 1 an	Logement ancien rénové
Zonage	Zones A, B, C	Zone A, B, C	Territoire ORT et "action coeur de ville"
Travaux	Non	Pas obligatoire	Min 25% de l'investissement
Réduction d'impôts	2%/an	2%/an	2%/ans
Durée du dispositif	6, 9, 12 ans	6, 9, 12 ans	6, 9 ou 12 ans
Location	12 mois suivant l'acquisition et respect du loyer plafond	12 mois suivant l'acquisition et respect du loyer plafond	12 mois suivant la fin des travaux et respect du loyer plafond
Locataires	Résidence principale et plafond de ressources	Résidence principale et plafond de ressources	Résidence principale et plafond de ressources
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Foire aux questions

Que se passe-t-il en cas de vente avant la fin du dispositif ?

Si vous vendez avant la fin du dispositif, vous devrez rembourser la totalité de la réduction d'impôts perçue jusqu'à présent.

Puis-je louer à quelqu'un de mon entourage ?

Vous pouvez louer votre bien Pinel à un membre de votre famille, hors foyer fiscal.

Y a-t-il un risque ?

Le risque d'un dispositif Pinel est un risque lié au marché immobilier. En effet, vous pouvez, potentiellement, ne pas revendre le bien plus cher ou au même prix que vous l'avez acheté.

Qu'est ce qu'un bien en état futur d'achèvement ?

Un bien en état futur d'achèvement est un bien que vous achetez sur plan, qui n'est pas encore livré (construit) ou qui est en cours de construction.

Quelles garanties en cas d'achat en l'état futur d'achèvement ?

L'investisseur est protégé par la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. Ces garanties sont à l'initiative du promoteur.

Demande de renseignements

Une question sur nos opportunités d'investissement en Loi Pinel ? Nous sommes à votre disposition via le formulaire ci-dessous ou au 05 35 54 22 54

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