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Loi Pinel : jusqu'à 21% de réduction d'impôts sur 12 ans

Achetez et mettez en location un bien immobilier neuf ou réhabilité et bénéficiez d'une réduction d'impôts sur le revenu tous les ans

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Qu’est-ce que la Loi Pinel ?

La Loi Pinel, introduite par la Loi Finance de 2015, est un dispositif de défiscalisation qui permet de réduire son impôt jusqu'à 2 %/ an pendant maximum 12 ans.

Pour qui ?

Toute personne souhaitant réduire le montant de son impôt sur le revenu
Toute personne domiciliée en France

Quel type de biens ?

-Un bien neuf (livré ou en l'état futur d'achèvement)
-Bien ancien nécessitant des travaux de réhabilitation ou de grande ampleur (min 25% du prix d'acquisition)
-Bien commercial transformé en logement d'habitation
-SCPI fiscale

Quelles conditions ?

-Acheter un bien dans une zone éligible au dispositif (elles changent chaque année)
-Louer son bien maximum 1 an après la livraison
-Respecter les plafonds des loyers exigibles
-Respecter les critères de ressources des locataires
-Ne pas vendre avant la fin de l'engagement
-Max 2 biens sous dispositif Pinel / an
-Respect du plafond des avantages fiscaux de 10 000€/an

Quelle réduction d'impôts ?

2%/an calculé sur le prix d'achat (plafond de 300 000€ et 5 500€/m2)
La réduction se soustrait au montant d'impôts à payer chaque année
La réduction peut être de 6, 9 ou 12 ans
Possibilité de prolonger le dispositif (jusqu'à 12 ans)

Quelle durée ?

6, 9 ou 12 ans. Prorogeable jusqu'à 12 ans maximum.

Chronologie de l'achat d'un bien neuf

Calcul de la réduction d'impôts en Loi Pinel

Exemple : Un couple marié avec 2 enfants a un impôt sur le revenu de 12 000 €.

Montant et surface du bien

250 000 € (en dessous du plafond de 300 000€)
40 m2 (en dessous du plafond de 5 500€/m2)

Durée

9 ans

Réduction d'impôts

18 % soit 5 000 €/an

Impôts à payer

7 000 €

Les différents dispositifs

	Pinel neuf	Pinel ancien	Pinel réhabilité
			Loi Denormandie


Nature de l'investissement	Logement neuf ou en l'état futur d'achèvement	Logement ayant été occupé au minimum 1 an	Logement ancien rénové
Zonage	Zones A, B, C	Zone A, B, C	Territoire ORT et "action coeur de ville"
Travaux	Non	Pas obligatoire	Min 25% de l'investissement
Réduction d'impôts	2%/an	2%/an	2%/ans
Durée du dispositif	6, 9, 12 ans	6, 9, 12 ans	6, 9 ou 12 ans
Location	12 mois suivant l'acquisition et respect du loyer plafond	12 mois suivant l'acquisition et respect du loyer plafond	12 mois suivant la fin des travaux et respect du loyer plafond
Locataires	Résidence principale et plafond de ressources	Résidence principale et plafond de ressources	Résidence principale et plafond de ressources
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Quid du Super Pinel

L'ancienne Ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, avait annoncé l'arrivée du Super Pinel pour prendre le relais du dispositif Pinel actuel dès le 1^er janvier 2023.

Ce nouveau dispositif, proposera les mêmes avantages fiscaux qu'avant 2023, avec des taux de réduction diminués selon le barème suivant :

L'achat, quant à lui, devra respecter de nouveaux critères basés sur des exigences environnementales :

Les logements acquis en 2023 devront respecter le niveau de performance énergétique et environnementale minimum prévu pour application en 2025 dans le cadre de la réglementation environnementale 2020
Les logements acquis en 2024 devront, en plus, atteindre la classe 1 du diagnostique de performance énergétique.
À partir du T3, les logements devront bénéficier d'une double exposition
Les surfaces minimales intérieures et des parties extérieures privatives ont également été revues :

Foire aux questions

Que se passe-t-il en cas de vente avant la fin du dispositif ?

Si vous vendez avant la fin du dispositif, vous devrez rembourser la totalité de la réduction d'impôts perçue jusqu'à présent.

Puis-je louer à quelqu'un de mon entourage ?

Vous pouvez louer votre bien Pinel à un membre de votre famille, hors foyer fiscal.

Y a-t-il un risque ?

Le risque d'un dispositif Pinel est un risque lié au marché immobilier. En effet, vous pouvez, potentiellement, ne pas revendre le bien plus cher ou au même prix que vous l'avez acheté.

Qu'est ce qu'un bien en état futur d'achèvement ?

Un bien en état futur d'achèvement est un bien que vous achetez sur plan, qui n'est pas encore livré (construit) ou qui est en cours de construction.

Quelles garanties en cas d'achat en l'état futur d'achèvement ?

L'investisseur est protégé par la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. Ces garanties sont à l'initiative du promoteur.

Demande de renseigements

Une question sur nos opportunités d'investissement en Loi Pinel? Nous sommes à votre disposition via le formulaire ci-dessous ou au 05 35 54 22 54

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