Loi Pinel : jusqu'à 21% de réduction d'impôts sur 12 ans

À partir de 2023, les avantages liés aux investissements locatifs en Pinel seront réduits. Cependant, il est possible de les conserver en respectant les conditions du dispositif Pinel+.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2023, et jusqu'en 2024, le dispositif Pinel sera disponible sous deux options, chacune avec des conditions fiscales distinctes :

• Pinel + : Les taux précédents seront conservés dans certaines zones ou en fonction de critères tels que l'efficacité énergétique et la qualité de l'immobilier.
• Pinel classique : Les réductions d'impôt seront dégressives.

L'ancienne Ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, avait annoncé l'arrivée du Pinel + pour prendre le relais du dispositif Pinel classique dès le 1^er janvier 2023.

Les conditions principales pour bénéficier du Pinel classique ou Pinel + sont les mêmes :

• Le logement doit se situer dans un immeuble d'habitation collectif.
• Il y a un plafond de loyer et de revenu du locataire.
• Le niveau de performance énergétique global doit être minimal.
• Le logement doit être construit dans une zone où l'offre et la demande ne se suivent pas.
• La durée minimale de location est de 6 ou 9 ans, pouvant être prolongée jusqu'à 12 ans avec une réduction d'impôt croissante.

Les contribuables peuvent bénéficier de ce dispositif dans deux cas différents prévus par l'article 168 de la loi de finances pour 2021 :

• Le logement doit se trouver dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
• Le logement doit respecter un niveau de qualité élevé en termes de performance énergétique, d'utilisation et de confort.

Bien que le dispositif Pinel + permette de conserver les mêmes avantages fiscaux que le Pinel Classique avant 2023, le Pinel Classique voit, quant à lui, ses taux réduire progressivement à partir du 1^er janvier 2023, selon le tableau suivant :

L'achat, quant à lui, devra respecter de nouveaux critères basés sur des exigences environnementales :

• Les logements acquis en 2023 devront respecter le niveau de performance énergétique et environnementale minimum prévu pour application en 2025 dans le cadre de la réglementation environnementale 2020
• Les logements acquis en 2024 devront, en plus, atteindre la classe 1 du diagnostique de performance énergétique.
• À partir du T3, les logements devront bénéficier d'une double exposition
• Les surfaces minimales intérieures et des parties extérieures privatives ont également été revues :