Dispositif Pinel prolongé jusqu'en 2024 : quelles conditions pour en profiter ?

Conditions pour profiter du dispositif Pinel en 2022 et 2023

La loi Pinel, qui devait s'arrêter au 31 décembre 2021, a été reconduite pour les années 2023 et 2024. Bien que la loi Pinel 2022 conserve ses conditions attractives actuelles, de nouvelles dispositions verront le jour à partir du 1er janvier 2023 avec des taux de réduction d'impôts dégressifs. Découvrez les conditions pour investir en Pinel en 2023 et 2024.

Qu'est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif particulièrement avantageux si vous souhaitez réduire votre impôt sur le revenu, vous doter d'un patrimoine immobilier et percevoir des revenus réguliers grâce aux loyers perçus.

Ce dispositif permet de mettre en location des logements neufs, non-meublés, à des loyers plafonnés, pour des locataires qui en font leur résidence principale et sous conditions de ressources. Les logements éligibles au dispositif Pinel doivent être situés dans des zones dites "tendues", où l'offre de logement locatif est nettement inférieure à la demande.

Quelles conditions pour profiter du dispositif Pinel en 2022 ?

Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif, conformément à l'article 161 de la loi de finances pour 2020.

Pour profiter du dispositif Pinel, le logement doit respecter certaines conditions :

  • il doit être neuf, acheté en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou considéré comme neuf (réhabilité)
  • il doit se trouver dans une zone éligible au dispositif Pinel (zones A bis, A et B1)
  • il doit être loué nu
  • il doit être occupé à titre de résidence principale
  • il doit appliquer la réglementation environnementale 2020 (entrée en vigueur le 1er janvier 2021)
  • il doit être achevé dans les 30 mois du permis de construire si vous faites construire ou de la date de signature de l'acte authentique d'acquisition dans le cadre du VEFA, et du 31 décembre de la 2ème année suivant l'acquisition si vous optez pour une réhabilitation
  • le Pinel est limité à 2 opérations par an dans la limite de 300 000 € ou 5 500 € par m2
  • l'investisseur doit s'engager à louer le bien sur 6, 9 ou 12 ans, déterminé dès le départ (possibilité de prolonger de 2 fois 3 ans jusqu'à maximum 12 ans)

À partir de 2023, des avantages fiscaux diminués

Le décret n°2022-384 du 17 mars 2022 fixe les nouvelles conditions à remplir pour profiter du dispositif Pinel à compter du 1er janvier 2023. Les conditions portent notamment sur les surfaces minimales intérieures et extérieures, les taux de réduction du Pinel et les niveaux de performances énergétiques.

  • Les taux de réduction seront diminués selon le barème suivant :
  • Évolution du taux de réduction du Pinel
  • Les logements acquis en 2023 devront respecter le niveau de performance énergétique et environnementale minimum prévu pour application en 2025 dans le cadre de la réglementation environnementale 2020
  • Les logements acquis en 2024 devront, en plus, atteindre la classe 1 du diagnostique de performance énergétique
  • Les surfaces minimales intérieures et des parties extérieures privatives ont également été revues :
  • surfaces-minimales-pinel-2023.png

Vous l'aurez compris, bien que le dispositif soit reconduit pour les années 2023 et 2024, les avantages seront moins attractifs qu'aujourd'hui.

Notre conseil ? Ne tardez pas pour investir en Pinel. Passer chez le notaire avant le 31 décembre 2022 vous permettra de bénéficier des conditions 2022, plus souples que celles de 2023 et 2024.

Vous souhaitez investir en Pinel pour réduire vos impôts sur le revenu, percevoir des revenus réguliers, préparer votre retraite ou développer votre patrimoine ? Découvrez nos programmes immobiliers neufs éligibles au dispositif Pinel.

Sources : economie.gouv.fr, lerevenu.fr