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Loi Girardin Immobilier IS

Vous êtes une société soumise à l'IS ? Bénéficiez d'une déduction de 100 % de la valeur du bien acquis de votre bénéfice imposable avec l'investissement immobilier en loi Girardin Immobilier IS.

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Qu'est-ce que la loi Girardin Immobilier IS ?

Les dispositifs d'aide à l'investissement dans le secteur des logements intermédiaires en Outre-mer par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés sont régis par le Code Général des Impôts par les articles 217 undecies et l'art 244 quarter W.

Fonctionnement

La loi de défiscalisation mise en place le 21 juillet 2003 et prorogée jusqu'à fin décembre 2025 permet d'obtenir une réduction ou une exonération totale de l'impôt sur les sociétés lors de l'acquisition d'un logement neuf en Outre-mer. En contrepartie, la société met le bien immobilier en location pour une durée minimum de 6 ans.

Il est possible d'emprunter sans apport pour faire cet investissement et que tous les intérêts du prêt sont entièrement déductibles. Ainsi, cela permet d'accroître la trésorerie l'année de la défiscalisation.

Pour qui ? Quelles sociétés ?

Pour les sociétés soumises à l'IS qui souhaitent déduire de leur résultat imposable le montant du ou des acquisitions de logements neufs (hors parking).
Éligible uniquement pour les entreprises dont le siège social se trouve en France Métropolitaine.
Les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 millions d'euros.

Avantages fiscaux de la loi Girardin Immobilier IS

La loi Girardin IS permet la déduction totale du montant de l'acquisition sur le résultat imposable de l'année d'acquisition et celle des années suivantes si le résultat imposable de l'année n'est pas suffisant pour déduire du montant de l'investissement.

L'excédent du déficit peut être reporté de façon illimitée sur les exercices suivants.

Elle permet l'amortissement du bien dans les conditions de droits communs. Ainsi, la société bénéficie d'une double défiscalisation.

Elle donne la possibilité de déduire toutes les charges du résultat (hors frais d'acquisition), ainsi que les intérêts d'emprunts si l'entreprise a choisi d'emprunter pour acquérir.

Si le montant de l'acquisition est supérieur au montant de l'impôt, la différence est reportable sur les exercices suivants.

Possibilité de louer à un ascendant ou descendant du gérant.

Avantages fiscaux Girardin IS immobilier

En contrepartie, la société ajoutera à son chiffre d'affaires les loyers perçus tout au long de l'année.

Conditions éligibilité Girardin IS immobilier

Quelles conditions à respecter ?

Acheter un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement

Louer le logement nu dans les six mois de son achèvement pour une durée minimum de 6 ans

Les locataires doivent en faire leur résidence principale

Maximum 1 million d'euros par an ou par programme

Réduction à compter de la date d'achèvement des fondations

Respecter les plafonds de loyer et de ressources du locataire

Exemple d'une opération en Girardin Immobilier IS

Exemple pour une société réalisant un résultat courant avant impôt de 525 000 €.

Exemple d'une opération en Girardin IS Immobilier

RCAI : Résultat courant avant impôts

Application des règles de calcul d'IS en vigueur pour un investissement immobilier de 525 000 €.

Calcul IS investissement immobilier Girardin

Souscription d'une opération en Girardin IS

Quels sont les risques d'une opération Girardin IS ?

AVERTISSEMENT : l'investissement immobilier en loi Girardin IS présente les risques principaux suivants :

Risque de vacance locative
Risque d'impayés de loyer
Risques liés à l'évolution du marché immobilier
Risque de retard dans la livraison
Risque de défaillance du promoteur

Nos partenaires

Nous travaillons avec des promoteurs et agences immobilières spécialisés dans l'immobilier Outre-mer pour sélectionner les opérations en Girardin immobilier IS pour nos clients.

Foire aux questions

De quels documents je dispose pour ma déclaration d'impôts?

L'année de l'opération, vous recevez un document pour vous guider pas à pas dans le remplissage de votre déclaration d'impôts. Les renseignements à fournir sur votre déclaration sont assez simples. Nous nous tenons à votre disposition pour vous aider si jamais vous rencontrez des difficultés.

Quel est le taux de réduction d'impôt sur les sociétés en 2023 ?

La loi Girardin société permet aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés de déduire de leur résultat imposable le montant des investissements réalisés en outre-mer, le taux de réduction est donc celui du taux d’imposition en vigueur sur les sociétés (IS), soit en 2023 : 15% ou 25% pour un exercice ouvert au 1er janvier 2023.

Qui peut bénéficier d'une défiscalisation en loi Girardin IS ?

Toutes les entreprises soumises à l’IS dont le siège est en France métropolitaine et qui font l’acquisition d’un ou plusieurs biens immobiliers dans la limite de 1 millions d’euros par année ou par programme. Cependant, pour bénéficier du dispositif Girardin Société, le chiffre d’affaire de l’entreprise doit être inférieur à 20 millions d’euros.

Est-il possible d'effectuer plusieurs investissements en loi Girardin IS ?

Oui !
Il faut tout de même être vigilant sur les plafonds. Il n'est par exemple pas possible d'investir plus d'un million d'euros par an.

Quand faut-il mettre le bien en location pour bénéficier de la réduction d'IS ?

La société doit mettre le bien en location dans la limite de 12 mois suivant l'achèvement du programme. Au-delà de cette limite, elle ne peut plus profiter de la défiscalisation.

Que se passe-t-il après l'engagement de location ?

Au bout des 5 ans d'engagement de location, la société peut disposer librement de son bien : revente, location, logement principal ou secondaire...

Que se passe-t-il si le locataire donne son congé ?

La société doit relouer le bien dans les plus brefs délais et prouver qu'il est en recherche de nouveaux locataires. Dans ce cas, l'entreprise peut bénéficier d'une période de vacances accordée par l'administration fiscale.

Quels sont sont les risques liés à une opération en Girardin ?

Risques liés à l’illiquidité des parts ou actions et conservation des parts
Risques liés à la défaillance de l’exploitant
Risques liés à l’acquisition et la mise en location de logement sociaux (pour le Girardin social)
Risques liés à la rentabilité de l’investissement proposé
Risque lié au plafonnement des niches fiscales
Risques tenant à la prise de participation dans une SNC (Certaines opérations en Girardin industriel)
Risques de remise en cause de l’éligibilité des investissements au dispositif (pour le Girardin social)
Risques liés à une modification de l’article 199 B Undecies du CGI Et de l’article 199 Undecies C du CGI
Notre équipe se tient à votre disposition pour vous apporter toutes les réponses à vos interrogations et vous détailler l'ensemble de ces risques avant de vous faire souscrire à un investissement Girardin.

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