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Loi Girardin Immobilier IS

Vous êtes une société soumise à l'IS ? Bénéficiez d'une déduction de 100 % de la valeur du bien acquis de votre bénéfice imposable avec l'investissement immobilier en loi Girardin Immobilier IS.

Loi Girardin IS Immobilier

Qu'est-ce que la loi Girardin Immobilier IS ?

Les dispositifs d'aide à l'investissement dans le secteur des logements intermédiaires en Outre-mer par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés sont régis par le Code Général des Impôts par les articles 217 undecies et l'art 244 quarter W.

Fonctionnement

La loi de défiscalisation mise en place le 21 juillet 2003 et prorogée jusqu'à fin décembre 2025 permet d'obtenir une réduction ou une exonération totale de l'impôt sur les sociétés lors de l'acquisition d'un logement neuf en Outre-mer. En contrepartie, la société met le bien immobilier en location pour une durée minimum de 6 ans.

Il est possible d'emprunter sans apport pour faire cet investissement et que tous les intérêts du prêt sont entièrement déductibles. Ainsi, cela permet d'accroître la trésorerie l'année de la défiscalisation.

Pour qui ? Quelles sociétés ?

  • Pour les sociétés soumises à l'IS qui souhaitent déduire de leur résultat imposable le montant du ou des acquisitions de logements neufs (hors parking).
  • Éligible uniquement pour les entreprises dont le siège social se trouve en France Métropolitaine.
  • Les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 millions d'euros.

Avantages fiscaux de la loi Girardin Immobilier IS

La loi Girardin IS permet la déduction totale du montant de l'acquisition sur le résultat imposable de l'année d'acquisition et celle des années suivantes si le résultat imposable de l'année n'est pas suffisant pour déduire du montant de l'investissement.

L'excédent du déficit peut être reporté de façon illimitée sur les exercices suivants.

Elle permet l'amortissement du bien dans les conditions de droits communs. Ainsi, la société bénéficie d'une double défiscalisation.

Elle donne la possibilité de déduire toutes les charges du résultat (hors frais d'acquisition), ainsi que les intérêts d'emprunts si l'entreprise a choisi d'emprunter pour acquérir.

Si le montant de l'acquisition est supérieur au montant de l'impôt, la différence est reportable sur les exercices suivants.

Possibilité de louer à un ascendant ou descendant du gérant.

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En contrepartie, la société ajoutera à son chiffre d'affaires les loyers perçus tout au long de l'année.

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Quelles conditions à respecter ?

Acheter un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement

Louer le logement nu dans les douze mois de son achèvement pour une durée minimum de 6 ans

Les locataires doivent en faire leur résidence principale

Maximum 1 million d'euros par an ou par programme

Réduction à compter de la date d'achèvement des fondations

Respecter les plafonds de loyer et de ressources du locataire

Exemple d'une opération en Girardin Immobilier IS

Exemple pour une société réalisant un résultat courant avant impôt de 525 000 €.

Exemple d'une opération en Girardin IS Immobilier

RCAI : Résultat courant avant impôts

Application des règles de calcul d'IS en vigueur pour un investissement immobilier de 525 000 €.

Calcul économie d'impôt Girardin IS Immobilier

Souscription d'une opération en Girardin IS

Souscription d'une opération en Girardin IS

Quels sont les risques d'une opération Girardin IS ?

AVERTISSEMENT : l'investissement immobilier en loi Girardin IS présente les risques principaux suivants :

  • Risque de vacance locative
  • Risque d'impayés de loyer
  • Risques liés à l'évolution du marché immobilier
  • Risque de retard dans la livraison
  • Risque de défaillance du promoteur

Nos partenaires

Nous travaillons avec des promoteurs et agences immobilières spécialisés dans l'immobilier Outre-mer pour sélectionner les opérations en Girardin immobilier IS pour nos clients.

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