Qu'est-ce que la loi Girardin Immobilier IS ?
Les dispositifs d'aide à l'investissement dans le secteur des logements intermédiaires en Outre-mer par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés sont régis par le Code Général des Impôts par les articles 217 undecies et l'art 244 quarter W.
Fonctionnement
La loi de défiscalisation mise en place le 21 juillet 2003 et prorogée jusqu'à fin décembre 2025 permet d'obtenir une réduction ou une exonération totale de l'impôt sur les sociétés lors de l'acquisition d'un logement neuf en Outre-mer. En contrepartie, la société met le bien immobilier en location pour une durée minimum de 6 ans.
Il est possible d'emprunter sans apport pour faire cet investissement et que tous les intérêts du prêt sont entièrement déductibles. Ainsi, cela permet d'accroître la trésorerie l'année de la défiscalisation.
Pour qui ? Quelles sociétés ?
- Pour les sociétés soumises à l'IS qui souhaitent déduire de leur résultat imposable le montant du ou des acquisitions de logements neufs (hors parking).
- Éligible uniquement pour les entreprises dont le siège social se trouve en France Métropolitaine.
- Les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 millions d'euros.