Qu'est-ce que la loi Girardin Industriel IS?
La loi Girardin Industriel IS est un dispositif de défiscalisation Outre-mer accordant une réduction d'impôts aux sociétés en contrepartie d'investissements bénéficiant à des entreprises ultramarines dans les secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique et social de ces régions (agricole, commercial, industriel ou artisanal).
Il s'agit donc d'une loi de "mesures de soutien fiscal à l'économie" favorisant le développement et la modernisation des PME et TPE dans les DOM-COM. L'objectif est de faire appel aux secteurs privés pour contribuer au financement des opérations industrielles en Outre-mer.
Pour qui ? Quelles sociétés ?
- Pour les sociétés soumises à l'IS qui souhaitent réduire le montant de leur impôt sur les sociétés
- Pour les sociétés dont le siège social se trouve en France Métropolitaine.
- Pour les entreprises à jour dans leurs obligations fiscales et sociales et qui déposent régulièrement leurs comptes au greffe du Tribunal de Commerce.
Afin d'optimiser au mieux, il est important de travailler uniquement la partie du résultat exposée au taux d'IS de 25%.
