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Loi Girardin Industriel IS

Vous êtes une société soumise à l'IS avec de la trésorerie excédentaire et vous souhaitez bénéficier d'une réduction d'impôts ? Découvrez les opérations en Girardin Industriel IS.

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Qu'est-ce que le Girardin Immobilier IS ?

La loi Girardin Industriel IS est un dispositif de défiscalisation Outre-mer accordant une réduction d'impôts aux sociétés en contrepartie d'investissements bénéficiant à des entreprises ultramarines dans les secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique et social de ces régions (agricole, commercial, industriel ou artisanal).

Définition

Il s'agit donc d'une loi de "mesures de soutien fiscal à l'économie" favorisant le développement et la modernisation des PME et TPE dans les DOM-COM. L'objectif est de faire appel aux secteurs privés pour contribuer au financement des opérations industrielles en Outre-mer.

Pour qui ? Quelles sociétés ?

Pour les sociétés soumises à l'IS qui souhaitent réduire le montant de leur impôt sur les sociétés
Pour les sociétés dont le siège social se trouve en France Métropolitaine.
Pour les entreprises à jour dans leurs obligations fiscales et sociales et qui déposent régulièrement leurs comptes au greffe du Tribunal de Commerce.

Afin d'optimiser au mieux, il est important de travailler uniquement la partie du résultat exposée au taux d'IS de 25%.

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Caractéristiques de la loi Girardin Industriel IS

Aucun minimum de souscription exigé

Aucun plafond de déduction

Investissement "One shot"

Aucune contrainte de gestion

Rendement entre 8% et 12%

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Comment fonctionne la loi Girardin Industriel IS ?

Souscription de parts d'une SNC

Une SNC (Société en Nom Collectif) est créée dans le but d'acquérir des investissements pour le compte d'exploitants ultramarins.
Les investisseurs, sociétés dont le siège social se trouve en France Métropolitaine et qui souhaitent bénéficier d'une déduction sur leur impôt sur les sociétés, effectuent un apport à la SNC déjà créée.

Acquisition des opérations

La SNC acquiert les investissements dans des secteurs éligibles à la loi Girardin (industrie, agriculture...).

Financement des opérations

La SNC finance les opérations grâce aux apports des investisseurs, soit au moyen d'un crédit vendeur de la société exploitante, soit d'un emprunt bancaire.

Location pour une durée de 5 ans

La SNC donne les investissements en location à l'exploitant pour une durée minimum de 5 ans.

Fin de l'opération

A l’issue de cette période, c’est l’exploitant ultramarin qui devient propriétaire du matériel, en fonction des clauses établies lors de la signature du contrat.

Schéma d'une opération Girardin Industriel IS

Schéma investissement Girardin Industriel IS

Exemple de réduction d'impôts en loi Girardin Industriel IS

Quels sont les principaux risques d'une opération Girardin IS ?

AVERTISSEMENT : la souscription d'une opération en Loi Girardin IS présente les risques principaux suivants :

Risques liés à l'illiquidité des parts ou actions et conservation des parts
Risques liés à la défaillance de l’exploitant
Risques liés à la rentabilité de l’investissement proposé
Risque lié au plafonnement des niches fiscales
Risques tenant à la prise de participation dans une SNC
Risques de remise en cause de l’éligibilité des investissements au dispositif
Risques liés à une modification de l’article 199 B Undecies du CGI Et de l’article 199 Undecies C du CGI

La plupart des opérations proposées aux sociétés IS afin de réduire le montant de leur impôt sont des opérations en Girardin Industriel sans agrément. Afin d'ajouter une garantie supplémentaire à ces opérations, nos partenaires proposent la mise en place d'une "garantie de bonne fin fiscale" pour pallier certains cas de remises en cause potentielles.

Nos partenaires

Nous travaillons avec les monteurs de projets les plus connus de la place pour sélectionner les opérations en Girardin pour nos clients

Focus sur notre partenaire STAR INVEST

Star Invest est aujourd’hui l’opérateur n°1 en défiscalisation Outre-mer

Plus de 400 agréments fiscaux obtenus depuis plus de 25 ans

Plus de 2,5 milliards d’euros d’investissements confiés depuis 2010 dans tous les secteurs d’activité

La gamme de produits la plus étendue du marché : défiscalisation IR et IS, avec ou sans agrément, industriel et logement

4 filiales dédiées à l’activité de défiscalisation

ALCYOM et ORYOM dédiées au montage d’investissements ultra-marins, PHARLSBOURG GESTION pour la gestion des structures de portage, YSIDIS pour la distribution des produits financiers, avec ou sans levier fiscal, soigneusement proposés et sélectionnés par le Groupe.

Une équipe de 60 collaborateurs et experts

établie en région parisienne ainsi qu’en Outre-mer, u travers de 6 bureaux permanents : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Réunion, Martinique, Guadeloupe et Guyane, regroupés en 4 filiales

Foire aux questions

De quels documents je dispose pour ma déclaration d'impôts?

L'année de l'opération, vous recevez un document pour vous guider pas à pas dans le remplissage de votre déclaration d'impôts. Les renseignements à fournir sur votre déclaration sont assez simples. Nous nous tenons à votre disposition pour vous aider si jamais vous rencontrez des difficultés.

Qui peut bénéficier d'une défiscalisation en loi Girardin IS ?

Toutes les entreprises soumises à l’IS dont le siège est en France métropolitaine. Cependant, pour bénéficier du dispositif Girardin Société, le chiffre d’affaire de l’entreprise doit être inférieur à 20 millions d’euros.

Est-il possible d'effectuer plusieurs investissements en loi Girardin IS ?

Oui !
Il faut tout de même être vigilant sur les plafonds. Il n'est par exemple pas possible d'investir plus d'un million d'euros par an.

Que se passe-t-il après les 5 ans de location ?

Au bout des 5 ans d'engagement de location, le matériel est vendu pour 1 € symbolique à l'exploitant.

Quels sont sont les risques liés à une opération en Girardin ?

Risques liés à l’illiquidité des parts ou actions et conservation des parts
Risques liés à la défaillance de l’exploitant
Risques liés à l’acquisition et la mise en location de logement sociaux (pour le Girardin social)
Risques liés à la rentabilité de l’investissement proposé
Risque lié au plafonnement des niches fiscales
Risques tenant à la prise de participation dans une SNC (Certaines opérations en Girardin industriel)
Risques de remise en cause de l’éligibilité des investissements au dispositif (pour le Girardin social)
Risques liés à une modification de l’article 199 B Undecies du CGI Et de l’article 199 Undecies C du CGI
Notre équipe se tient à votre disposition pour vous apporter toutes les réponses à vos interrogations et vous détailler l'ensemble de ces risques avant de vous faire souscrire à un investissement Girardin.

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