Après Paris, Lyon ou encore Lille, la ville de Bordeaux va appliquer l'encadrement des loyers à compter du 15 juillet 2022. Le rôle de cet encadrement est de "réguler les loyers excessifs et les hausses abusives et de préserver le pouvoir d'achat des ménages, notamment les plus modestes". La métropole bordelaise est confrontée depuis quelques années aux difficultés d'accès au logement et à la flambée immobilière.
L'encadrement des loyers à Bordeaux, en quoi ça consiste ?
L'encadrement des loyers à Bordeaux se présente comme un outil d'intérêt collectif pour lutter contre les loyers excessifs. À compter du 15 juillet 2022, tous les logements mis à la location sur Bordeaux seront concernés par ce dispositif. Les loyers devront respecter des valeurs de référence fixées chaque année par arrêté préfectoral.
Qui est concerné par l'encadrement des loyers à Bordeaux ?
Tous les logements mis à la location sur Bordeaux, vides ou meublés, à usage de résidence principale du locataire, ainsi que les baux mobilité qui feront l'objet d'un contrat signé à compter du 15 juillet 2022 seront concernés par l'encadrement des loyers.
En revanche, l'encadrement des loyers ne concernera pas les contrats de location à usage de résidence secondaire, de logement de fonction ou de vacances (Airbnb, locations saisonnières touristiques...), ainsi que les logements sociaux HLM soumis à la loi de 1948 et les logements conventionnés APL.
Comment déterminer le montant de loyer à ne pas dépasser ?
Un arrêté préfectoral définit pour chaque catégorie de logement, 3 niveaux de loyers de référence hors charges :
- un loyer de référence correspondant au loyer médian
- un loyer de référence minoré, inférieur de 30% au loyer de référence
- un loyer de référence majoré, supérieur de 20% au loyer de référence
Les valeurs de référence reflètent le niveau de loyer pratiqué pour chaque type de bien et répondent au croisement des critères suivants :
- La localisation géographique (Bordeaux est scindé en 4 zones)
- L'époque de construction (4 périodes : avant 1946; 1946-1970; 1971-1990; après 1990)
- Le nombre de pièces
- Le type de location (loué vide ou meublé)
Le plafond de loyer est plus élevé en location meublée qu'en location vide pour tenir compte de l'ameublement et des équipements.
Simuler mon loyer de référence
Pour connaître le montant du loyer de référence qui s'applique à votre logement, le site de Bordeaux Métropole a mis en place un simulateur de loyer en ligne.
Accédez au simulateur en ligne →Quelles sanctions pour le non-respect de l'encadrement des loyers ?
En cas de constat de dépassement du loyer de référence majoré, des sanctions pourront être appliquées.
- Le préfet peut exiger de la part du bailleur une diminution du loyer et le reversement du trop-perçu au locataire.
- En cas de refus, le préfet peut adresser un courrier de mise en demeure au bailleur et engager une procédure d'amende à son encontre, d'un montant maximum de 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (une SCI par exemple).
- Le locataire peut saisir la justice pour obtenir une diminution de loyer.
Informations et contacts
Pour toute demande d'information concernant l'encadrement des loyers, les conseillers de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement de la Gironde (ADIL 33) se tiennent à votre disposition.
Tél. : 05 57 10 09 10
Mail : contact@adil33.com
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