Tous les propriétaires de locaux d'habitation ont jusqu'au 30 juin 2023 pour réaliser en ligne la déclaration précisant les conditions d'occupation de leurs locaux (résidence principale, secondaire, location...).
Qui est concerné ?
Tous les propriétaires, particuliers et personnes morales, les propriétaires en indivision, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI) doivent souscrire en ligne une nouvelle déclaration précisant les conditions d'occupation des locaux dédiés à l'habitation au 1er janvier 2023, au plus tard le 30 juin prochain.
Cette obligation découle de la disparition de la taxe d'habitation sur les résidences principales au 1er janvier 2023. Cependant, cette taxe reste effective sur les résidences secondaires et les locaux vacants. L'objectif de cette nouvelle déclaration est de permettre aux services fiscaux d'identifier les logements qui restent soumis à la taxe d'habitation à partir de 2023, et le cas échéant, à la taxe sur les logements vacants.
Comment faire sa déclaration ?
La déclaration s'effectue en ligne sur le site impots.gouv, rubrique Biens immobiliers.
Tous vos biens et données d'occupation connues des services fiscaux seront pré-affichés : modalité et nature de l'occupation, identité des occupants, période d'occupation, loyer mensuel hors charge (facultatif). Il vous suffit de vérifier ou de remplir les données manquantes.
Quelle sanction ?
Cette déclaration est obligatoire. Cette année, vous avez jusqu'au 30 juin pour l'effectuer en ligne. Le propriétaire s'expose à une amende de 150 € par bien non-déclaré. Cette sanction concerne aussi bien l'absence de déclaration, que les déclarations incomplètes, les omissions et les inexactitudes.
Et après ?
Sauf changement de situation, la déclaration 2023 reste valable pour les années suivantes. Toutefois, si votre situation évolue, pensez à modifier votre déclaration avant le 1er juillet de chaque année. Par exemple :
- votre résidence principale devient votre résidence secondaire
- vous louez un logement qui était vacant lors de votre dernière déclaration
- vous louez votre résidence secondaire comme location saisonnière.
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