Loi Pinel Outre-mer : jusqu'à 28,5% de réduction d'impôts sur 12 ans

Achetez et mettez en location un bien immobilier neuf ou réhabilité en Outre-mer et bénéficiez d'une réduction d'impôts sur le revenu jusqu'à 28,5%.

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Qu'est-ce que la Loi Pinel Outre-mer ?

Entrée en vigueur le 1^er janvier 2013, la Loi Pinel Outre-mer est un dispositif de défiscalisation immobilière. Elle étend à l’Outre-mer la loi Pinel en métropole, permettant ainsi aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôts jusqu'à 28,5% sur 12 ans en investissant dans un logement neuf ou réhabilité sur les territoires ultra-marins.

Pourquoi investir dans un Pinel Outre-mer ?

Profiter de réduction d'impôts jusqu'à 28,5% sur 12 ans

Bénéficier de revenus fonciers

Se constituer un patrimoine immobilier

Préparer sa retraite grâce aux revenus locatifs

Principes du Pinel Outre-mer

Pour qui ?

Toute personne domiciliée en France.
L'acquisition peut-être faite par une personne physique seule ou via une SCI ou en indivision (couple non-marié/pacsé, frère et sœur...).

Quel type de biens ?

Un bien neuf (livré ou en l'état futur d'achèvement)
Bien ancien nécessitant des travaux de réhabilitation ou de grande ampleur (min 25% du prix d'acquisition)

Avantages fiscaux du Pinel Outre-mer

Réduction d'impôts

Si la Loi Pinel Outre-mer permettait de bénéficier d'une réduction d'impôts de 23%, 29% ou 32% sur 6, 9 ou 2 ans, la loi de finances pour 2021 proroge le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel jusqu'au 31 décembre 2024. Elle vient également abaisser les taux de réduction d'impôt pour 2023 et 2024.
Ainsi, en 2023, la loi Pinel Outre-mer permet de bénéficier d'une réduction d'impôts de 21,5%, 26% ou 28,5% du prix d'achat dans la limite d'investissement de 300.000 €/an et de 2 investissements/an en Pinel.
En 2024, les taux seront abaissés à 20%, 23% et 25%.
La réduction d'impôts s'étale sur 6, 9 ou 12 ans selon la durée de location convenue par l'acquéreur (possibilité de prolonger le dispositif jusqu'à 12 ans)
La réduction se soustrait au montant d'impôts à payer chaque année

Conditions du Pinel Outre-mer

Acheter un bien neuf dans une zone éligible Pinel B1 dans les départements d'Outre-mer (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte), Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française et les îles Wallis et Futuna.
Proposer une location nue pendant la durée d'investissement choisie et au plus tard 12 mois après la livraison à un locataire qui en fait sa résidence principale
Respecter les plafonds des loyers exigibles
Respecter les critères de ressources des locataires
Ne pas vendre avant la fin de l'engagement
Max 2 biens sous dispositif Pinel / an
Respect du plafond des niches fiscales de 18.000 €
Respect du prix au m² de 5.500 €

Calcul de la réduction d'impôts en Loi Pinel Outre-mer

Exemple : Un couple marié avec 2 enfants a un impôt sur le revenu de 12 000 €.

Montant et surface du bien

250 000 € (en dessous du plafond de 300 000€)
40 m2 (en dessous du plafond de 5 500€/m2)

Durée

9 ans

Réduction d'impôts

26 % soit 7 222 €/an

Impôts à payer

4 778 €

Nos programmes Pinel Outre-mer

Il n'y a pas de programme disponible pour le moment.

Foire aux questions

Que se passe-t-il en cas de vente avant la fin du dispositif ?

Si vous vendez avant la fin du dispositif, vous devrez rembourser la totalité de la réduction d'impôts perçue jusqu'à présent.

Puis-je louer à quelqu'un de mon entourage ?

Vous pouvez louer votre bien Pinel Outre-mer à un membre de votre famille, hors foyer fiscal.

Y a-t-il un risque ?

Le risque d'un dispositif Pinel Outre-mer est un risque lié au marché immobilier. En effet, vous pouvez, potentiellement, ne pas revendre le bien plus cher ou au même prix que vous l'avez acheté.

Qu'est ce qu'un bien en état futur d'achèvement ?

Un bien en état futur d'achèvement est un bien que vous achetez sur plan, qui n'est pas encore livré (construit) ou qui est en cours de construction.

Quelles garanties en cas d'achat en l'état futur d'achèvement ?

L'investisseur est protégé par la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. Ces garanties sont à l'initiative du promoteur.

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