Le contexte actuel
Avant de plonger dans les détails de la Loi de Finances 2024, il est important de comprendre le contexte économique dans lequel elle s’inscrit.
Ces dernières années, la France a dû faire face à divers défis économiques, notamment la pandémie de COVID-19 et ses répercussions sur la croissance, l’emploi et les finances publiques.
La Loi de Finances 2024 se doit donc de répondre à ces défis tout en jetant les bases d’une reprise économique solide et durable.
La Loi de Finances pour l'année 2024 a pour objectif de réduire le déficit public à l’échelle de 4,4% du PIB, comparativement à 4,9% en 2023.
Le déficit budgétaire de l'État est estimé à 146,9 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 2,4 milliards par rapport aux chiffres initiaux. La proportion de la dette publique par rapport au PIB resterait stable à 109,7%.
Ces objectifs s'inscrivent dans le cadre de la trajectoire établie par la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2023-2027. Pour l'année 2024, les dépenses de l'État sont projetées à 491,9 milliards d’euros. Source : budget.gouv.fr
Les différentes mesures
1. Des mesures énergétiques
La législation prévoit la réduction progressive des mesures exceptionnelles instaurées pendant la crise énergétique. Bien que le bouclier tarifaire pour l'électricité, en vigueur depuis 2022 soit maintenu, des ajustements sont apportés :
- Les particuliers bénéficieront toujours de ce bouclier pour limiter l'augmentation des tarifs à 10%.
- Les ménages vivant dans des structures collectives pourront accéder à une aide complémentaire.
- Les micro-entreprises et les petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pourraient également bénéficier de ce dispositif, ainsi que d'une extension du programme d'amortissement de l'électricité.
Pour financer en partie ces mesures, la taxe sur les profits exceptionnels des producteurs d'électricité sera prolongée d'un an avec des modifications. Le prélèvement de l'État sur les revenus en matière énergétique sera réduit à 50%, comparativement à 90% en 2023. Source : ecologie.gouv.fr
2. Des changements fiscaux
- L’Article 2 vient fixer l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation à 4,8% en 2024. Les prestations sociales et les pensions de retraite continueront également d'être indexées sur l'inflation pour soutenir les ménages percevant un faible revenu. Source : Les Échos
- L’Article 28 vient quant à lui prolonger l’exonération des pourboires donnés de manière volontaire par les clients aux employés. Source : urssaf.fr
- L'Article 33 établit un seuil minimum mondial d'imposition de 15 % pour les bénéfices des entreprises multinationales opérant en France, ainsi que pour les grandes entreprises nationales dont les activités se concentrent exclusivement sur le territoire français. Source : vie-publique.fr
- L’Article 13 fixe une réduction d’impôt représentant un quart du total des paiements réalisés au sein d'une entreprise solidaire d'utilité sociale ou d'une foncière solidaire entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. Source : entreprendre.service-public.fr
- L’Article 15 reconduit jusqu’en 2026 le dispositif « Coluche », permettant une défiscalisation des dons aux associations d'aide aux plus démunis. Source : info.gouv.fr
- L'objectif de l'Article 82 est de simplifier les formalités de déclaration pour les petites entreprises. En effet, le régime de franchise en matière de TVA ne s'applique qu'aux entreprises établies en France, excluant ainsi les entreprises étrangères qui doivent obligatoirement s'inscrire à la TVA en France dès qu'elles réalisent des opérations soumises à cette obligation, et ce, dès le premier euro. Source : entreprendre.service-public.fr
3. Des changements en matière de logement
L’Article 71 de la Loi de Finances 2024 établit les règles fiscales concernant le logement :
- Le prêt à taux zéro est prolongé jusqu'en 2027 et recentré sur l'acquisition d'appartements neufs en zone tendue ou de logements anciens nécessitant des travaux. L'éco-prêt à taux zéro est également prolongé jusqu'en 2028. Source : économie.gouv.fr
- La réduction d'impôt dans le cadre de la loi Denormandie dans l'ancien est reconduite jusqu'en 2026, visant à encourager la rénovation de logements anciens par le biais d'investissements locatifs. De plus, des mesures sont prises pour accélérer la disponibilité des terrains destinés à la construction de logements collectifs et pour supprimer la niche fiscale "AirBnb" sur les meublés de tourisme. Source : service-public.fr
- L’article 71 viendra également éclaircir la notion de prolongement de l’exonération de la taxe foncière sur les biens immobiliers bâtis pour la rénovation lourde du parc locatif social ancien. Source : economie.gouv.fr
4. Des changements pour les particuliers
- Le régime fiscal du plan d'épargne avenir climat (PEAC) est clarifié, et permet des exonérations d'impôt sur le revenu ainsi que sur les prélèvements sociaux pour les revenus générés par ce produit d'épargne, destiné aux jeunes âgés de moins de 21 ans.
- En revanche, l'ouverture d'un plan d’épargne-retraite individuel pour les moins de 18 ans est supprimée.
- Des mesures supplémentaires sont prises en faveur des étudiants, notamment la revalorisation des bourses basée sur des critères d’ordres sociaux.
Source : economie.gouv.fr
5. Encouragement à l’emploi et soutien aux entreprises
Pour encourager l'emploi et soutenir les entreprises, des fonds sont alloués aux aides à l'embauche d'alternants et à la gratification des stages des lycéens professionnels. Une "indemnité carburant travailleur" sera versée sous certaines conditions, et les primes "carburant" et "transport" sont prolongées en 2024.
En outre, la loi transpose une directive européenne instaurant un niveau minimal d'imposition sur les bénéfices des grandes entreprises. Source : economie.gouv.fr
6. Transition écologique
En matière de transition écologique, la loi de Finances 2024 a établi un certain nombre de règles, telle que l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports.
- L’Article 35 met en place un crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte afin d’encourager les entreprises à entreprendre de nouveaux projets industriels dans quatre secteurs essentiels de la transition énergétique : les batteries, l'éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur.
- L’Article 94 se penche sur la volonté d’une réduction des dépenses fiscales défavorables à l’environnement, en mettant en place une augmentation progressive sur le gazole consommé pour le besoin des travaux agricoles, la suppression des tarifs réduits sur les produits pétroliers ainsi qu’une augmentation graduelle sur sept ans du tarif d’accise sur le gazole non routier.
- Pour soutenir le "plan d'avenir pour les transports" dévoilé par le Gouvernement, qui vise à investir dans les infrastructures de transport, notamment ferroviaires, pour promouvoir une mobilité plus respectueuse de l'environnement, l'Article 100 de la Loi de Finances pour 2024 introduit une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport à longue distance.
- L’Article 101 réforme les redevances des agences de l’eau et a pour objectif de rééquilibrer la charge fiscale entre les différents usagers, en incluant davantage les acteurs économiques. Ce changement vise une gestion plus durable de l'eau et un partage plus juste des contributions.
La transition écologique demeure une priorité, avec des mesures visant la rénovation des logements, le verdissement du parc automobile et la compétitivité verte.
Source : economie.gouv.fr
7. Mauvaises nouvelles pour les véhicules polluants
L’Article 97 se concentre sur un grand nombre de règlementations concernant les véhicules polluants tels que :
- Le renforcement du malus CO2
- La suppression des exonérations de malus masse et de taxe CO2 annuelle des
véhicules hybrides - Le remplacement de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules par une taxe sur les
émissions de polluants atmosphériques - L’abaissement du coefficient de vétusté appliqué aux véhicules d’occasion
- L’extension du champ des véhicules de transport de marchandises assimilés à des
voitures particulières - La limitation du bénéfice du remboursement famille nombreuse
Source : legifrance.gouv.fr
8. Du nouveau pour les collectivités
Des allocations sont prévues pour les collectivités, avec notamment une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et le renforcement du fonds vert.
De nouveaux régimes d'exonérations fiscales et sociales sont également instaurés pour revitaliser les zones rurales. Source : economie.gouv.fr
9. Engagement contre la fraude fiscale
Des mesures sont mises en place pour combattre la fraude fiscale, incluant un renforcement des capacités de l'administration fiscale et l'introduction de sanctions progressives. Ces efforts sont reflétés dans plusieurs dispositions législatives, telles que l'article 113 qui introduit un délit de mise à disposition d'outils facilitant la fraude fiscale, l'article 114 qui renforce la réponse pénale aux actes frauduleux, l'article 116 qui intensifie le contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales, et l'article 117 qui vise à améliorer les conditions pratiques des audits fiscaux externes. Source : economie.gouv.fr
10. Augmentation des budgets des ministères clés
Enfin, les budgets des ministères clés, tels que l'Éducation nationale, la transition écologique et le travail, connaissent des augmentations significatives pour l'année 2024.
- Le budget de l’Éducation Nationale va augmenter de 4,1 milliards d’euros, notamment pour revaloriser le salaire des enseignants ainsi que pour la mise en place de brigades anti-harcèlement au sein des académies. Source : budget.gouv.fr
- Les fonds attribués au ministère de la Transition Écologique augmentent de 3,6 milliards d’euros.
- Ceux alloués au ministère du Travail sont augmentés de 2,4 milliards d’euros.
- 4,7 milliards d'euros supplémentaires sont budgétés pour le ministère de la Défense ainsi que pour le ministère de l’Intérieur.
Source : economie.gouv.fr
Conclusion
La Loi de Finances 2024 s'inscrit dans un contexte économique complexe et incertain, marqué par les répercussions de la pandémie de COVID-19 et les défis liés à la transition écologique et numérique.
À travers un budget de relance et de transformation, une réforme fiscale ambitieuse et des mesures de soutien aux entreprises et à l'emploi, elle vise à stimuler la croissance économique tout en assurant une transition vers un modèle plus durable et inclusif.
Il reste désormais à suivre de près la mise en œuvre de ces mesures et leur impact sur l'économie et la société françaises.
NB : Cet article propose un aperçu global de la Loi de Finances 2024 ainsi que de ses mesures principales. Il convient de noter que les détails précis et les répercussions peuvent différer selon les décisions politiques et les évolutions économiques à venir.
Retrouvez le texte officiel de la Loi de Finances 2024 en cliquant ICI.