Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?
Un contrat en déshérence se réfère à une situation où un contrat d'assurance ou d'épargne n'est pas réclamé ou n'a pas été mis à jour dans les délais prescrits, souvent en raison du décès du titulaire du contrat ou d'un manque d'information, de communication ou d'action de la part des bénéficiaires. Cela peut se produire lorsque les bénéficiaires ne sont pas au courant de l'existence du contrat, et que l’organisme d’assurance n’a pas connaissance du décès de l’assuré.
Comment savoir si je suis bénéficiaire d’une assurance-vie ?
Si vous pensez être potentiellement bénéficiaire d'une assurance-vie, pour en avoir la certitude, il est nécessaire de contacter l'Agira.
Une fois votre demande soumise, l’Agira se chargera dans un délai de quinze jours de contacter les compagnies d'assurance, les mutuelles, les organismes de prévoyance, etc.
Dans un délai d'un mois, les entités contactées examineront la demande de l'Agira, effectueront une recherche parmi leurs contrats non réclamés, et contacteront le bénéficiaire du contrat s'ils parviennent à le retrouver.
Vous pouvez également effectuer une recherche de contrat d'assurance-vie non réclamé auprès de la Caisse des Dépôts via son site Ciclade. Après une période de dix ans à partir de l'échéance des contrats, ceux qui sont en déshérence sont automatiquement transférés de l'assureur à la Caisse des Dépôts.
Le rôle et la responsabilité des assureurs
L’obligation de suivre certaines procédures
Les assureurs ont l'obligation de suivre plusieurs procédures, dont les principales sont les suivantes :
Ils doivent s’informer en cas de décès des souscripteurs, titulaires ou assurés. Pour ce
faire, les assureurs sont tenus de consulter annuellement le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP), qui recense les personnes décédées en France depuis 1976.
Les assureurs doivent également mener toutes les recherches nécessaires pour identifier les bénéficiaires désignés des contrats d’assurance-vie, ainsi que les souscripteurs ou titulaires des bons ou contrats de capitalisation. L'objectif est de verser les prestations ou le capital dus aux personnes concernées.
• Les assureurs doivent s’informer auprès des notaires du défunt ainsi qu’auprès de l’administration fiscale.
Les délais impartis pour les assureurs
Les assureurs disposent d'une période de 10 ans à partir de la date d'échéance du contrat ou de la prise de connaissance du décès de l'assuré (c'est-à-dire à la réception de l'acte de décès) pour mener à bien ces recherches.
Une fois ce délai écoulé, ils sont tenus de transférer les sommes dues au titre des contrats d'épargne et de retraite non réglés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Les souscripteurs, assurés ou bénéficiaires de ces contrats ont ensuite 20 années supplémentaires pour réclamer les fonds auprès de la CDC avant qu'ils ne deviennent définitivement la propriété de l’État.
Comment éviter cette situation ?
Pour remédier à ce problème, diverses mesures législatives et procédures ont été mises en place afin de garantir que les contrats en déshérence soient identifiés et que les bénéficiaires potentiels soient informés pour récupérer leurs droits légitimes.
En 2016, la loi Eckert a renforcé la réglementation concernant la recherche des bénéficiaires, notamment des contrats d'assurance-vie. Son objectif principal était de renforcer les obligations des assureurs en matière de recherche des bénéficiaires. Cette législation a introduit des mesures telles que l'augmentation du capital après le décès en attendant l'identification des bénéficiaires. De plus, elle impose aux assureurs de mener activement des recherches pour retrouver les bénéficiaires avant tout transfert de capital vers la Caisse des Dépôts et Consignations.
Mettre à jour ses informations régulièrement
Veillez régulièrement à ce que vos informations soient complètes et actualisées :
Cela concerne notamment les données permettant votre identification telles que vos prénoms, nom, date et lieu de naissance, numéros de téléphone fixe et mobile, adresses de résidence et adresse électronique.
Il est également important de préciser toute modification dans votre situation personnelle ou familiale, tels qu’un changement de nom, un mariage, un divorce ou encore un déménagement. Toute modification doit être accompagnée d'un justificatif officiel pour être prise en considération.
Réévaluer la clause bénéficiaire de vos contrats
La clause bénéficiaire de vos contrats d'épargne et de retraite doit être correctement rédigée dès l'adhésion à votre contrat et lors de toute modification ultérieure, afin qu'elle reflète fidèlement votre situation familiale, personnelle et vos objectifs financiers.
Lors de changements significatifs tels que la naissance d'un enfant, un décès, un mariage ou un divorce, il est important de vérifier que la clause bénéficiaire initialement choisie demeure appropriée. Si ce n'est pas le cas, vous avez la possibilité de la modifier à tout moment.
Dans le cas où un bénéficiaire serait désigné nominativement, la clause doit permettre une identification précise en incluant des informations telles que le(s) prénom(s), nom, date et lieu de naissance, nom usuel et adresse de résidence. Une rédaction minutieuse de la clause bénéficiaire facilite la recherche du ou des bénéficiaire(s).
Conclusion
Pour éviter que les contrats d'épargne ne restent non réclamés par les bénéficiaires en cas de décès, un organisme unique appelé l'AGIRA, créé par l'État et les assureurs, est mis à votre disposition. Grâce à cet organisme, vous pouvez informer simultanément tous les assureurs français du décès, permettant ainsi à ces derniers de confirmer la détention ou non d'un contrat au nom du défunt. Pour les nouveaux retraités, un système similaire est disponible pour retrouver tous les contrats d'épargne retraite potentiels.
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