Loi Girardin : une réduction de votre impôt sur le revenu dès 2020

Découvrez les avantages et les caratéristiques des investissements en Girardin social ou Girardin Industriel

Qu'est-ce que la loi Girardin ?

Publiée au bulletin officiel le 22 Juillet 2003, la loi Girardin vise à encourager le développement économique et social dans les régions d’Outre-mer.

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation permettant de bénéficier d'une réduction d’impôts en contrepartie d’investissements bénéficiant à des entreprises outre-mer dans les secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique et social de ces territoires. Cette loi favorise donc le développement et la modernisation des PME et TPE ultramarines.

Dans le cadre d’une souscription en Girardin, il existe plusieurs types d’investissement. Ces opérations s’effectuent en One Shot et présentent un rendement relativement élevé. Vous trouverez ici les principales caractéristiques de ces différentes solutions et notamment les risques afférents à ce type d’opération dans notre FAQ.

Fonctionnement

L’investisseur qui souhaite réduire son impôt opère ainsi une opération de trésorerie en « One Shot » et immédiate. L’investissement initial permettra d’octroyer à l’investisseur une réduction d’impôts supérieure à son investissement sur la déclaration d’impôt de l’année N+1.

Exemple de réduction d'impôts en loi Girardin Social

Un couple marié a 11 200 € d'impôts sur le revenu à payer.

Type d'opération

Girardin social (article 199 Undecies C du CGI)

Versement réalisé en 2020

10 000€

Rendement de l'opération Girardin

12%

Réduction d'impôts perçue en 2021

11 200€

Solde d'impôts à payer en 2021

0 €
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Les différentes opérations en Loi Girardin

Girardin SocialGirardin IndustrielGirardin Industriel
Avec agrémentSans agrément
Objet du financementLogements sociaux neufsMatériels industriels neufs (opérations > 250000€)Matériels industriels neufs (opérations < 250 000€)
Investissement minimumEntre 20 000 et 25 000€ selon les opérationsPas de minimumPas de minimum
Forme juridiqueSARL, SA ou SASSARL, SA, SAS ou SNCSNC
Plafond global des niches fiscales30% de la réduction Girardin accordée dans la limite d'un plafond de 18 000€34% de la réduction Girardin accordée dans la limite d'un plafond de 18 000€44% de la réduction Girardin accordée dans la limite d'un plafond de 18 000€
Réduction d'impôts maximum sans autre niche fiscale60 000€52 941€40 909€
RendementEntre 10 et 12,5%Entre 11 et 15%Entre 13 et 20%
Durée minimum de détention des parts5 ans5 ans5 ans

Chronologie d'une opération de défiscalisation Girardin réalisée en 2020

2020 | SOUSCRIPTION

Mars à décembre :
Présentation et mise à disposition des différents projets en Loi Girardin
Estimation du montant que vous souhaitez affecter à une opération
Signature de la souscription et encaissement de votre chèque

2021 | DEMARCHES

Mars : Signature des pouvoirs pour les assemblées générales des sociétés
Mai : Déclaration de vos revenus en indiquant votre souscription
Juillet/Août : Remboursement par l'administration fiscale du montant total de votre réduction d'impôts
Septembre : Réception de votre avis d'imposition mentionnant votre réduction d'impôts

2021 à 2024 | VIE DU PRODUIT

Signature des pouvoirs pour les assemblées Générales des sociétés courant mars de chaque année.

2025 | FIN DE L'OPERATION

Dissolution puis liquidation de la société dans laquelle vous déteniez des parts

Quels sont les risques d'une opération Girardin ?

AVERTISSEMENT : la souscription d'une opération en Loi Girardin présente les risques principaux suivants :

  • Risques liés à l’illiquidité des parts ou actions et conservation des parts
  • Risques liés à la défaillance de l’exploitant
  • Risques liés à l’acquisition et la mise en location de logement sociaux (pour le Girardin social)
  • Risques liés à la rentabilité de l’investissement proposé
  • Risque lié au plafonnement des niches fiscales
  • Risques tenant à la prise de participation dans une SNC
  • Risques de remise en cause de l’éligibilité des investissements au dispositif (pour le Girardin social)
  • Risques liés à une modification de l’article 199 B Undecies du CGI Et de l’article 199 Undecies C du CGI

Nos partenaires

Nous travaillons avec les monteurs de projets les plus connus de la place pour sélectionner les opérations en Girardin pour nos clients

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Focus sur notre partenaire STAR INVEST

Star Invest est aujourd’hui l’opérateur n°1 en défiscalisation Outre-mer

Plus de 400 agréments fiscaux obtenus depuis plus de 25 ans

Plus de 2,5 milliards d’euros d’investissements confiés depuis 2010 dans tous les secteurs d’activité

La gamme de produits la plus étendue du marché : défiscalisation IR et IS, avec ou sans agrément, industriel et logement

4 filiales dédiées à l’activité de défiscalisation

ALCYOM et ORYOM dédiées au montage d’investissements ultra-marins, PHARLSBOURG GESTION pour la gestion des structures de portage, YSIDIS pour la distribution des produits financiers, avec ou sans levier fiscal, soigneusement proposés et sélectionnés par le Groupe.

Une équipe de 60 collaborateurs et experts

établie en région parisienne ainsi qu’en Outre-mer, u travers de 6 bureaux permanents : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Réunion, Martinique, Guadeloupe et Guyane, regroupés en 4 filiales

Foire aux questions

Un tarif clair et transparent

Dans le cadre d'un accompagnement en loi Girardin, nous percevons une rémunération de notre partenaire en pourcentage du montant de votre investissement. Nous vous facturons également des honoraires de 1% du montant de votre investissement.

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  • Minimum de 150€ par souscription
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