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Qu'est-ce que le Plan d'Épargne en Actions PME-ETI ?

Le PEA PME-ETI est un Plan d'Épargne en Actions destiné aux Petites et Moyennes Entreprises et Établissements de Taille Intermédiaire, est la solution d'épargne idéale pour les entreprises souhaitant investir en bourse à l'échelle européenne, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.

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Le PEA PME-ETI

Ce dispositif a pour objectif de favoriser l'épargne des entreprises en investissant sur des titres vifs et en proposant divers avantages fiscaux.

Définition

Le PEA PMETI est un compte-titres conçu pour détenir des actions d'entreprises cotées au sein de l'Union européenne, ainsi que des parts de fonds d'investissement collectifs (OPCVM, SICAV) investis à au moins 75 % en actions européennes.

Avantages

En plus de vous offrir des potentiels de rendement forts, le PEA vous offre la possibilité de bénéficier d'un régime fiscal avantageux.

Plafond de versements

225 000 €

À savoir

Le découvert, qu'ils concernent les achats ou les ventes, n'est pas autorisé.
Le PEA PME-ETI est cumulable avec un PEA Classique Bnacia

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Les entreprises éligibles au PEA PME-ETI

Entreprises éligibles

Sociétés de moins de 5 000 salariés situées en France

Situées dans un Etat de l’UE ou de l’EEE

Réalisant moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel, ou un total de bilan de moins de 2 milliards d’euros

Si la société est cotée, sa capitalisation boursière ne doit pas dépasser 1 milliard d’euros et aucune personne morale ne doit détenir plus de 25% de son capital.

Les titres éligibles au PEA PME-ETI

Le PEA vous propose une grande diversité de supports d'investissement.

Titres éligibles

Les actions cotées ou non cotées, à l’exclusion des actions de préférence, les obligations convertibles remboursables en actions non cotées, les minibons

Les certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement

Les parts de SARL, les titres de capital de certaines coopératives

Les obligations convertibles ou remboursables en actions, admises sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation

Les parts de placements collectifs (OPCVM, FCP, Sicav…) investissant au moins 75% en titres admis au PEA PME-ETI, dont au moins les 2/3 en actions et titres donnant accès au capital

Les parts de fonds commun de placement à risque (FCPR), de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP)

Les parts de FIA ayant reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination fonds européen d’investissement de long terme (FEILT)

Les titres émis par des plateformes de financement participatif

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Les autres types de Plan d'Épargne en Actions

Il existe quatre types de PEA.

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Le PEA Classique Bancaire

Plafond de versement minimum : 150 000 €

Toute personne majeure domiciliée fiscalement en France et dans la limite d’un plan par personne

Cumulable avec le PEA PME-ETI

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Le PEA Jeune

Destinés aux enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents (18-25 ans). Après l’âge de 25 ans, le PEA Jeune se transforme en PEA Classique

Plafond de versement maximum : 20 000 €

Le PEA Classique Assurance

Souscrit auprès d’une compagnie d’assurance

Prend la forme d’un contrat de capitalisation

Plafond de versement minimum : 150 000 €

Cumulable avec le PEA PME-ETI

Comment le PEA est-il composé ?

Le PEA est composé d'un compte-titres et d'un compte espèce.

Le Compte Espèces

Vous effectuez sur votre compte espèces des versements en numéraire (espèces, chèque ou virement), qui sont ensuite utilisés pour acquérir des titres.

Le Compte-titres

Le compte-titres est la poche dans laquelle sont conservés les titres acquis grâce aux versements effectués sur le compte en espèces.

La fiscalité du PEA

À SAVOIR

Tout au long de la durée du PEA, les dividendes et plus-values issus des investissements réalisés dans le cadre du plan ne sont pas soumis à l'impôt, à condition qu'ils soient réinvestis dans le PEA.
Les retraits anticipés peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu dans certaines situations : en cas de décès du titulaire du plan, ou si les fonds sont utilisés pour financer la création ou la reprise d'une entreprise, sous certaines conditions.

Les avantages du PEA

Vous profitez d'une fiscalité avantageuse après 5 ans.

Vous pouvez bénéficier de rendements potentiellement forts.

Vous vous éloignez des solutions d'épargne traditionnelles pour opter pour des investissements plus innovants.

Vous investissez à échelle européenne.

Vous choisissez votre secteur d'investissement.

Quelles différences entre le PEA et le Compte-titre ordinaire ?

Risques et avertissements autour du PEA

Risque de perte en capital

Les actifs d'un PEA peuvent entraîner une forte volatilité et un risque accru de perte en capital.

Zone géographique restreinte

Les titres doivent provenir d'entreprises ayant leur siège situé dans l'Union européenne ou dans un État membre de l'Espace économique européen.

Foire aux questions

Quels types de frais sont associés au PEA ?

Les frais associés à un PEA varient selon l’établissement bancaire ou le courtier, mais ils incluent généralement des frais d’ouverture, des frais de gestion annuels, des frais de transaction pour l'achat ou la vente d'actions, ainsi que des frais éventuels de transfert si vous décidez de changer de prestataire.

Puis-je détenir plusieurs PEA en même temps ?

Non, un individu ne peut détenir qu'un seul PEA classique et un seul PEA-PME. La loi interdit d’avoir plusieurs comptes de même type. Toutefois, il est possible d'avoir un PEA et un PEA-PME simultanément, car ce sont deux dispositifs distincts. De plus, un couple soumis à une imposition commune peut avoir deux PEA et deux PEA-PME, un par conjoint, avec des plafonds applicables à chacun des comptes.

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Demande de renseigements

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